À compter du 1er janvier 2023, l’article 721 du Code de procédure pénale met fin aux crédits de réduction de peine qui étaient automatiquement déduits, au moment de la mise à écrou, à raison de trois mois pour la première année d’emprisonnement, deux mois pour les années suivantes ou sept jours par mois pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an.
Les réductions de peine supplémentaires (RPS) venaient s’ajouter à cela, à hauteur de trois mois maximum par an pour les peines supérieures à un an et sept jours par mois pour les peines inférieures à un an, en fonction du comportement du condamné et de ses efforts sérieux de réadaptation.
Maintenant, il existe uniquement des réductions de peine(s), qui sont examinées, par le Juge d’application des peines en Commission d’Application des Peines, en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles si l’incarcération est supérieure à un an, s’il existe des preuves suffisantes de bonne conduite et d’efforts sérieux du condamné.
Il n’y a plus aucune automaticité et rien n’est déduit au moment de la mise à écrou.
Le détenu peut prétendre à une réduction de peine maximum de six mois par an pour les peines supérieures à un an et quatorze jours par mois pour les peines inférieures à un an.
À SAVOIR : un détenu ne peut dépendre que d’un seul régime, soit de l’ancien régime (régime dit des CRP) s’il était incarcéré, en exécution de peine, au 1ᵉʳ janvier 2023, et ce même pour les peines d’emprisonnement qui seront prononcées ultérieurement tant que l’écrou n’a pas été interrompu, soit du nouveau régime (réduction de peine), s’il n’était pas incarcéré, au 1ᵉʳ janvier 2023. S’il était incarcéré en détention provisoire, à cette date, et qu’il devient condamné qu’après, il sera donc soumis au nouveau régime.
Par ailleurs, la Libération Sous Contrainte (LSC) « de plein droit » est venue s’adjoindre à la LSC dite classique.