Disqualification de faits de trafic de stupéfiants
Le Cabinet, qui défendait deux prévenus devant le Tribunal correctionnel de Privas, a obtenu la disqualification des faits de trafic de stupéfiants en un simple usage de stupéfiants.
(Droit de la réparation du dommage corporel, Droit de la famille, Droit civil …)
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.