Avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le législateur a souhaité limiter la durée de l’enquête préliminaire à deux ans.
En outre, le nouvel article 77-2 du Code de procédure pénale permet d’obtenir, de la part du Procureur de la République et sous réserve de l’accord de celui-ci, la mise à disposition du dossier de la procédure et la possibilité de formuler des observations.