Il ressort de loi du 21 avril 2021 visant à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et de l’inceste que les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour qualifier juridiquement le viol ou l’agression sexuelle puisque la question du consentement du mineur ne se pose plus en dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans en cas d’inceste.
Il existe toutefois une exception lorsque le majeur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart.
Cette loi est venue compléter la définition du viol et étendre le périmètre de l’inceste.
Cette loi institue un mécanisme de prescription dite glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription du viol sur un enfant (ou du délit sexuel sur mineur) peut désormais être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Ainsi, un acte interruptif de prescription dans une procédure s’étend également aux autres procédures concernant cet auteur.
Enfin, le délai de prescription du délit de non-dénonciation d’agression sexuelle est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime et à 20 ans en cas de non-dénonciation de viol.