Crim. 20 octobre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.754
L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019, n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.