La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a modifié la procédure devant la Cour d’assises en prévoyant notamment un allongement du délai de signification des listes de témoins, mais également la mise à disposition d’une copie du dossier aux assesseurs.
Ainsi, depuis le 1ᵉʳ juin 2019 :
- l’ancien délai de 24 heures avant l’ouverture des débats, imparti au ministère public et à la partie civile pour signifier à l’accusé, et inversement, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins, a ainsi été remplacé par un délai d’un mois.
- L’ancien délai de cinq jours imposé aux parties pour demander au ministère public de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par celles-ci, a été porté à un mois et dix jours.