La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est également venue réécrire le deuxième alinéa de l’article 502 du Code de procédure pénale, en précisant que la déclaration d’appel du prévenu indique si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur l’action civile ou sur les deux, si l’appel porte sur la culpabilité de toutes les infractions (ou certaines d’entre elles) ou uniquement sur les peines (ou sur l’une d’entre elles).
Par ailleurs, le prévenu peut demander à ce que son dossier soit examiné par une formation collégiale, devant la Cour d’appel, alors même que son dossier relevait de la compétence d’un juge unique, en première instance.