La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi dite « Schiappa », prévoit l’allongement à 30 ans du délai de prescriptions pour les crimes sexuels commis sur des enfants, étant précisé que ce délai court à compter de la majorité de la victime.
Cette loi vient renforcer les dispositions du Code pénal en prévoyant que la contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.
Enfin, le harcèlement de rue se trouve réprimé par la création d’une infraction dite d’outrage sexiste qui est caractérisé par « des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Cette infraction sera sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Cette loi est également venue élargir la notion du harcèlement en ligne.