La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a doublé les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.
Ainsi, le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.
Le délai d’un an reste inchangé en matière contraventionnelle.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.