Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes gardées à vue dans deux cellules contiguës et préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisées comme preuve, constitue un stratagème déloyal de preuve.