Crim. 17 décembre 2013, F-P+B+I, n° 12-87.467
Le délai d’appel (de dix jours) contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant.
En l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai sera considéré comme tardif.