Crim. 5 mars 2013, n°12-87.087, Publié au bulletin
Porte atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la Défense, au droit de se taire et à celui de ne pas s’auto-incriminer, le fait pour des Officiers de Police Judiciaire de retranscrire, dans un procès-verbal, les confidences d’une personne mise en examen, laquelle ne peut être interrogée, dans le cadre de l’information, que par le juge d’instruction, son avocat ayant dument été convoqué.